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Fonds d’entretien routier : une commission mixte paritaire pour permettre aux deux chambres de s’accorder.

Fonds d’entretien routier : une commission mixte paritaire pour permettre aux deux chambres de s’accorder.
October 27
13:59 2020

Les sénateurs gabonais ont adopté le projet de loi portant création du Fonds autonome national d’entretien routier (FANER), au cours de la séance plénière du jeudi 22 octobre 2020. Les sénateurs ont voté en termes non identiques à ceux de l’Assemblée nationale.

De fait, le gouvernement va donc convoquer une commission mixte paritaire pour permettre aux deux chambres de s’accorder conformément à l’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale.

Pour ce cas de figure, l’article 123 de la résolution n°001 du 04 février 2013 portant Règlement de l’Assemblée Nationale dispose que  « lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet de loi n’a pu être adopté après une seule lecture par chaque Assemblée, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire des deux Chambres, chargée de proposer un texte commun sur les dispositions demeurant en discussion ».

Pour rappel, le projet de loi portant création du FANER avait été adopté par le gouvernement en mars 2020.Ce projet vise la mise en place d’un mécanisme de financement fiable et durable afin d’administrer les ressources et exécuter les dépenses relatives à l’entretien du patrimoine routier national qui compte près de 10 000 km de routes principales.

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La loi telle que votée ne laisse pas croire a la majorité, puisque 48 voix...

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