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Le non-dit de la légalisation du mariage coutumier au Gabon

Le non-dit de la légalisation du mariage coutumier au Gabon
September 21
09:54 2020


Le Gabon, à travers la Chambre Haute du parlement composée des vénérables Sénateurs vient d’acter l’adoption du texte de loi portant légalisation du mariage coutumier au Gabon.  Le texte, adopté en première lecture par les vénérables sénateurs lors de la deuxième session ordinaire de l’an 2019 (2 septembre-31 décembre 2019) prévaut un certain nombre de disposition qui ne devraient pas plaire à ceux-là même qui militent pour la reconnaissance du mariage coutumier.

Les personnes déjà mariées à la coutume doivent-elles se remarier ? C’est probable, au vu du texte adopté l’année dernière par les hommes les défenseurs des lois du pays.

A travers la proposition de loi portant reconnaissance légale et fixant le régime juridique du mariage coutumier, adopté en premier lieu par les vénérables sénateurs, il est vrai que le Gabon serait en passe d’accorder un régime juridique particulier aux militants du mariage à la coutume.

En effet, il convient avant tout, de rappeler qu’un texte reposant dans les tiroirs juridiques condamne cette pratique notamment la loi n°20/63 du 20 mars 1963, portant interdiction de la dot, en son article 3, dispose que « sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une peine d’amende de 36.000 à 360.000 francs ou à l’une de ses deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de la présente loi soit en exigeant ou en acceptant, soit en remettant aux parents des présents en argent ou en nature ». Un projet de loi qui date donc de l’époque du feu Président Léon Mba.

Seulement, à en croire  l’homme de loi, Jofride Mayossa,  cette loi est très vite tombée en désuétude. Au sens général on pourrait parler de cessation, d’obsolescence, de disparition, d’oubli, de désaffection ou encore de déshérence, ou encore d’une « extension de la force obligatoire d’une règle de droit par la non application prolongée ». Ce qui veut simplement dire qu’elle n’a jamais été abrogée, mais repose bel et bien dans le registre juridique.

Ainsi selon l’article 15 du texte qui sera sans doute définitivement adopté par les deux chambres du Parlement, «  les personnes ayant célébré leur mariage coutumier antérieurement à la promulgation de la présente loi, doivent, pour prétendre au bénéfice des conséquences juridiques qui y sont désormais attachées, célébrer à titre symbolique un nouveau mariage à la coutume dans les formes et conditions fixées par la présente loi ». Même si le texte ne semble pas explicite, nul doute que cette disposition ne concerne que ceux qui sont mariés à la coutume.

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