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Déclaration de politique générale: Fausse polémique autour de la date butoir

Déclaration de politique générale: Fausse polémique autour de la date butoir
September 10
14:46 2020

Alors que la déclaration de politique générale du Premier ministre Rose Christiane Ossouka Raponda a obtenu la majorité des votes devant le parlement, d’aucuns estiment qu’elle aurait dû être rejetée par l’Assemblée Nationale, du fait d’une date butoir non respectée.

Attendu de pied ferme par les députés et le peuple gabonais, Le vendredi 04 septembre 2020, Rose Christiane Ossouka Raponda était face aux dignes représentant du peuple pour présenter la déclaration de politique générale de son gouvernement .

Cependant, depuis cette déclaration, une polémique ne cesse d’enfler au sein de la population, sur une certaine violation du délai constitutionnel par le nouveau chef du gouvernement, il n’en est rien juridiquement.

En effet, l’article 28 de la Constitution gabonaise dispose que « Dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus, après sa nomination et après délibération du Conseil des ministres, le Premier Ministre présente devant l’Assemblée Nationale son programme de politique générale qui donne lieu à un débat, suivi d’un vote de confiance. Le vote acquis à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale ».

Si une analyse, purement mathématique est faite , il est tout à fait normal que le décompte des jours soit erroné, et que la date arrêtée pour bon nombre aurait dû être le dimanche 30 août 2020.

Mais, étant donné qu’il s’agit dans ce contexte du cadre juridique, la Cour constitutionnelle qui a le droit d’interpréter la loi pour en donner la bonne lecture en cas de doute ou de la compléter en cas de lacune, conformément à l’article 60 de la loi organique de l’institution, à rendu la décision que “le délai de 45 jours court à compter de la cérémonie de prestation de serment et non de la date de la signature du décret de nomination du premier ministre par le président de la République”.

De ce fait, cette cérémonie ayant eu lieu le 22 juillet, le Chef du Gouvernement à bel et bien respecté le délai constitutionnel, et avait juridiquement jusqu’au 6 septembre pour effectuer sa déclaration de politique générale.

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Bonjour, je suis l'élève Tiliga dally giver du lycée technologique de leconi spécialisé en Chimie...

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La loi telle que votée ne laisse pas croire a la majorité, puisque 48 voix...

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